Dimanche 18 avril 2010
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Pas d'autorisation préalable à demander
Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de
l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives. Sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur ne peut :
— ni subordonner l'utilisation du crédit d'heures à une autorisation préalable, qui le ferait juge des conditions d'exercice du mandat ;
Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148
— ni exercer un contrôle a priori sur l'emploi du temps du représentant du personnel et sur l'usage prévu des heures de délégation
Cass. crim., 4 févr. 1986, no 84-95.402
De même, un employeur qui sanctionne un délégué du personnel pour s'être absenté de l'entreprise sans son autorisation en vue de rencontrer l'inspecteur du travail commet un délit d'entrave.
Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148
Si une clause d'une convention collective soumet tout déplacement à une autorisation préalable, cette clause ne s'applique pas aux représentants du personnel jouissant du droit de déplacement et
de libre circulation.
Cass. soc., 5 juin 1958, no 5.906, Camerlo c/ Faggiano
Information préalable de l'employeur
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l'employeur peut exiger que le représentant du personnel
l'informe avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation . Une telle exigence n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à
l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail, etc.).
Cass. soc., 18 janv. 1961, no 59-40.536, Banque nationale pour le commerce et l'industrie c/ Peton
Plusieurs systèmes peuvent être utilisés : avertissement du supérieur hiérarchique au début et à la fin du temps passé à l'exercice des missions de représentation du personnel, recours à un
registre écrit ou à des bons de délégation dans la mesure où ils ne sont qu'un procédé comptable. Dans la pratique, les modalités de cette information doivent être déterminées en
concertation avec les représentants du personnel
Respect d'un certain délai de prévenance
Il peut être demandé au représentant du personnel de respecter un certain délai de prévenance pour informer l'employeur de son intention d'utiliser son crédit d'heures. Ainsi, l'exigence
d'un délai de prévenance formulée dans une note de service n'est pas en soi constitutive d'une entrave à l'exercice des fonctions représentatives ou au droit syndical dès lors que la
détermination du délai est pratiquement laissée à l'appréciation des représentants du personnel.
Cass. crim., 28 mars 1979, no 77-92.961
Dans certaines circonstances, le défaut d'information préalable ne peut pas être reproché au représentant du personnel. Il a ainsi été jugé qu'un employeur commet un délit d'entrave s'il inflige
un avertissement disciplinaire à un représentant syndical au CE, nouvellement désigné, pour avoir quitté son service en vue d'assister à une réunion du comité sans en avoir prévenu ses
supérieurs, alors qu'il s'était efforcé de mettre son service à jour et qu'il avait vainement tenté de prévenir de son départ le supérieur dont il dépendait.
Cass. crim., 28 avr. 1977, no 76-90.762
Le délai de prévenance, en général très court, varie selon le poste occupé et la nature
du travail. Il peut même être pratiquement nul, le salarié avertissant son supérieur
hiérarchique au moment où il s'absente, si la prise d'heures de délégation n'est pas susceptible de
nuire au bon fonctionnement de l'atelier ou du service.
A l'inverse, une information de dernière minute peut être considérée comme fautive. Il a
par exemple été jugé qu'un représentant du personnel, qui n'informe son supérieur qu'au moment de son départ alors qu'il est prouvé qu'il savait depuis trois semaines qu'il aurait à s'absenter ce
jour-là, peut être sanctionné par une mise à pied, son absence ayant été, par son caractère soudain et inopiné, de nature à nuire à l'organisation du travail.
Cass. soc., 12 févr. 1985, no 82-41.647, Floriot c/ Sté Les héritiers Detroye-Giraud
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Par rené
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Dimanche 18 avril 2010
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Salut a tous,
FIN DE CONFLIT A LA CLINIQUE DES TRONQUIERES , GROUPE VITALIA, A
AURILLAC
Je ne vous refais pas toute l’histoire de cette grève qui a donc durée 6 jours et je vous
relate succinctement cette dernière journée épique. C’est aux forceps que l’intersyndicale CGT / FO arrive sur une fin de conflit ce jour !!! . 95% de salariés mobilisé pendant ce
mouvement et ce, sans relâche pendant les 6 jours. En effet, hier, suite a la séquestration dans un bureau de Mr Augier, DRH central, qui des son arrivée sur l’établissement refusait quelconque
dialogue social avec les partenaires sociaux, la pression est encore montée d’un cran. Au son des cornes muses , au regard des palettes de bois sur le bureau du directeur d’établissement ,
des sueurs a grosse gouttes du DRH central , médias et population ont été sensibilisé par ce qu’il se passait sur la clinique des tronquières a Aurillac dans le Cantal et ses salariés prêt a en
découdre .Ce département est plutôt réputé comme calme et retiré et est plus connu pour son excellent fromage que par les mouvements sociaux sous une telle tension ……… . La direction de Vitalia
comme a son habitude a mis un maximum de pression sur les élus CGT / FO et salariés afin d’essayer de renverser la tendance. C ’était sans compter sur la solidarité et la persévérance des
salariés au regard des difficiles conditions de travail et conditions salariales auxquels ils sont en permanence exposés.
La journée d’hier se concluait donc sur un échec , Mr Augier DRH central se targuait de bien
vouloir passer les fêtes de fin d’année en grève , rien de tel pour faire effet contraire de ce que la direction de Vitalia escomptait .Les salariés toujours aussi nombreux reconduisent le
mouvement de grève pour une sixième journée.
Le mardi 22 décembre, la journée commence a 09h00 par une négociation avec le DG du groupe
Vitalia France et ce, en vidéo conférence. La veille celui-ci avait bien essayé de faire déplacer les élus syndicaux mais très légitimement ceux-ci lui ont rétorqué qu’ils restaient avec
l’ensemble des salariés. Ce matin , dans un débat houleux , l’intersyndicale ressort avec un intéressement cadré d’une garantie minimale d’un mois de salaire annuel donc équivalant a minima a un
13 eme mois + une prime de 500 euros par salariés pour la fin de l’année . L’A.G s’est tenu à la suite de cette négociation et les salariés se refusaient de perdre leurs jours de grève. Le
mouvement est donc relancé. Les élus contactent la DASS qui elle contacte l’ARH, qui elle-même contacte le préfet afin de trouver une solution. Le préfet contacte le D.G du groupe Vitalia en lui
demandant expressément de trouver une sortie de fin de conflit rapidement au vue des seuls jours de grève qui faisaient obstacle a une éventuelle sortie de crise . Dans les instants qui
suivirent, les salariés et élus constatent le départ de l’établissement de leur directeur (valises à la main), sortie définitive ? , et sont invité a la table des négociations. Très
rapidement un compromis est trouvé avec une prise en charge de 50% des jours de grève, soit 3 jours, les jours restant pouvant être déduits de leur congés annuels ou RTT. Un protocole de fin de
conflit est donc signé , la lutte aura payée , félicitations a l’ensemble des salariés de la clinique des tronquières, a Philippe D.S CGT ,a L’intersyndicale, au soutien de Christian
de l’USD 15, de Thierry de l ’U.D Cantal et de Christophe coordinateur CGT Vitalia .
« CEUX QUI LUTTENT SONT CEUX QUI GAGNENT »
Par rené
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Vendredi 2 octobre 2009
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08:04
BONJOUR MES CAMARADES ET AMIS,
FELICITATIONS ET BRAVO POUR VOTRE BLOG
MERCI DE M'AVOIR MIS DANS VOS LIENS, VOUS NE SEREZ PAS DECUS.
LA LUTTE DES CLASSES EST LA RAISON D'ETRE DE MON BLOG QUI EST UN DES PLUS REFERENCES MALGRE MON ENGAGEMENT POUR LES CAUSES JUSTES.
DEMAIN, JE NE SERAI PAS A ME BATTRE SUR LA TOILE CONTRE NOS ADVERSAIRES. JE SERAI PRES DE LAON, A MERLIEUX AU SALON DU LIVRE. J'Y DEDICACERAI MES OUVRAGES SUR LA CLASSE OUVRIERE.
BON WEEK-END
Jacques Tourtaux
Par rené
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Mardi 18 août 2009
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14:07
Il n'y a pas de mots pour qualifier ces employeurs du lucratif, c'est de pire en pire! Ils ont osé proposer 0.4% d'augmentation pour 2009!
Les différents syndicats ont quitté la séance...
La FHP revient sur sa proposition des 0.4%.
Il n'y aura RIEN, zéro pour l'année 2009. Plus que jamais, la balle est dans notre camp pour défendre notre pouvoir d'achat, nos qualifications et des augmentations de salaire.
Par rené
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Mardi 18 août 2009
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13:59
Par rené
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